Nos conditions

~~Conditions générales de vente De Wending

ARTICLE 1
Une fois acceptées par le cocontractant, nos conditions générales de vente priment.
L'acceptation sera attestée par la signature du formulaire du marché/bon de commande.

ARTICLE 2
Les factures pour la livraison de biens et de prestations seront portées en compte au cocontractant
suivant le formulaire de marché/bon de commande signé par ce dernier. Une réserve est explicitement
émise pour les commandes effectuées par le cocontractant après la réalisation du bon de commande.

ARTICLE 3
Toute plainte portant sur des biens et/ou prestations doit être introduite par écrit recommandé
dans le 5 jours qui suivent la livraison ou la prestation. Après ce délai, plus aucune plainte ne peut encore
être acceptée.

ARTICLE 4
Toutes les factures sont payables au comptant (en dessous de 3 000 euros) ou par virement à la date de la facture.
Un défaut de paiement à l'échéance (dans les 15 jours suivant la date de facture) entraîne de plein droit,
de manière automatique et sans mise en demeure un intérêt de 15 % du montant de la facture par an.
Si le paiement n'a pas été effectué dans les 10 jours suivant la mise en demeure par recommandé,
le montant de la facture sera augmenté de 10 %, avec un minimum de 150 euros.

ARTICLE 5
Dans le cas où un client se verrait autoriser de manière explicite des échéances de paiement, ceci s'accompagne
du paiement d'un intérêt. En cas de non-paiement à la date d'échéance convenue, la faveur accordée de paiements à échéances sera suspendue de plein droit
et sans mise en demeure
, et le solde dû sera exigible immédiatement.

ARTICLE 6
Tous les litiges sont sous la compétence des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand.

ARTICLE 7
En cas de rupture unilatérale du contrat par le cocontractant ou de dissolution judiciaire à charge de celui-ci,
le cocontractant sera tenu d'une indemnisation forfaitaire à concurrence de 30 % du
prix forfaitaire total, sous réserve de preuve de dommage plus important par l'entrepreneur.

ARTICLE 8
Avant le début de l'enterrement, Uitvaartzorg De Wending a le droit de demander le versement
d'un acompte à concurrence de 50 % de la facture d'enterrement évaluée,
à défaut de versement d'un acompte dans un délai de 2 jours après la demande de celui-ci,
Uitvaartzorg De Wending peut refuser de continuer à fournir les services demandés.